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Constat d'huissier en 8 points clés

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés pour mieux comprendre cette prestation d'huissier de justice. Demandez un devis facilement à nos études partenaires.

Constat d'affichage du permis de construire

Le constat d'huissier permet de constituer une preuve solide du respect des normes. 3 passages sont nécessaires pour prouver le caractère continu de l'affichage, car cela introduit la notion d'aléatoire.

Constat avant / après travaux

Un constat avant travaux est préventif et permet de se prémunir face aux risques de dégâts chez ses voisins pendant les travaux. Mais cela permet aussi de prouver sa non-responsabilité sur des dégâts antérieurs aux travaux.

Malfaçon pendant les travaux

Votre chantier est en cours et vous constatez une malfaçon ? Comment réagir et dans quels cas faire appel à un huissier pour faire valoir ses droits ?

Constat d'état des lieux

Un constat d'état des lieux peut être dressé par un huissier même si la situation n'est pas conflictuelle. Quand un désaccord demeure, l'intervention d'un huissier peut s'avérer obligatoire.

Constat SMS

Si vous avez besoin de constituer des preuves à partir d'échanges de SMS, d'emails ou de messages sur les réseaux sociaux l'intervention d'un huissier est un atout. Le constat d'huissier est reconnu comme une preuve devant les tribunaux.

Loyer impayé, que faire ?

Votre locataire ne paie plus tout ou partie de son loyer ? Un huissier peut vous aider à résoudre rapidement la situation par des voies amiables ou par des voies judiciaires pour la résiliation du bail.

Congé d'un bail commercial

La procédure de renouvellement ou de congé d'un bail peut paraître complexe et doit respecter plusieurs étapes clés. Un huissier est parfois utile voire nécessaire mais pas toujours. Découvrez-en plus via notre fiche.

Recouvrement de créances

Un huissier de justice peut intervenir efficacement dans une procédure amiable ou judiciaire. Son tarif s'adapte à la somme à recouvrer et son intervention respecte l'éthique de la profession ce qui permet de conserver de bonnes relations.

Vente immobilière : le processus

Le processus de vente immobilière dure en général 3 mois entre la promesse de vente et la signature de l'acte définitif de vente. Voici les étapes et leurs coûts associés.

Contrat de mariage : comment choisir ?

Il existe 4 régimes matrimoniaux en France et il n'est pas toujours facile de choisir. Voici une synthèse utile avant de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.

VEFA : les 3 étapes clés

Une vente en état futur d'achèvement inclut une étape de plus qu'une vente classique. Il s'agit du contrat de réservation. Découvrez les différences dans notre fiche.

SCI familiale : pourquoi faire ?

La création d'une SCI familiale présente des avantages fiscaux dans la transmission de son patrimoine par exemple. Le coût de création peut être vu comme un investissement.

Testament chez le notaire

Pour votre testament, vous avez le choix de passer par un notaire pour un testament authentique, ou de simplement faire enregistrer un testament déjà rédigé par exemple.

Rôle du notaire dans un divorce

Divorce amiable, partage du patrimoine, vente de la résidence principale, le notaire intervient sur différents sujets et apporte de précieux conseils.

Donation simple et donation-partage

Il existe 2 différences majeures entre une donation simple et une donation-partage. L'objectif est similaire, transmettre une partie de son patrimoine avant la succession.

Donation entre époux

Une donation entre époux permet de protéger son conjoint survivant en augmentant la part de votre patrimoine qui lui revient. Cela complète un contrat de mariage ou un testament.

Succession chez un notaire

Lors du décès d'un proche, il est obligatoire, sauf exception, de recourir à un notaire pour régler la succession. 5 étapes clés rythme un dossier de succession.

Rôle de l'avocat en droit de la famille

Divorce, successions difficiles, adoptions, donations ou changement d'état civil les avocats en droit de la famille interviennent sur des sujets variés qui peuvent toucher une majorité d'entre nous.

Le droit immobilier, concrètement ?

Les avocats en droit immobilier interviennent autant en droit des contrats, que pour des conflits : litiges de copropriété, servitudes non respectées, ou litige liée à une vente immobilière impliquant des montants importants.

Droit du travail

Harcèlement, licenciement, contestation des indemnités proposées... l'avocat en droit du travail est souvent un fin négociateur et il vous accompagne devant le conseil des Prud'hommes.

Dommage corporel : le recours à un avocat

Que ce soit suite à un accident de la route, accident du travail, agression, ou que votre problématique concerne la procédure d'indemnisation un avocat en droit du dommage corporel pourra vous aider à y voir plus clair et à faire valoir vos droits.

Avocats en baux commerciaux

Un avocat en bail commercial intervient aussi bien en qualité de conseil dans la rédaction ou la négociation des clauses, qu'en contentieux pour un litige avéré autour d'un contrat de bail commercial ou professionel notamment.

Cession de fonds de commerce, rôle d'un avocat

Les opérations de cession de fonds de commerce sont fréquentes et complexes. Il s'agit de céder l'ensemble des éléments qui permettent une activité professionnelle : on vend les actifs plutôt que de vendre les parts.

Mise sous tutelle : 5 étapes clés

la mise sous tutelle est une procédure juridique permettant de protéger les intérêts d’une personne majeure qui n’a plus les facultés de se défendre seule. Un tuteur est nommé pour la représenter et agir en son nom.